| ART. 30 | N°890 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°890 (Rect)
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 30
À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références :
« et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
les références :
« , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l’habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet l’intervention des SPL, compétentes en matière d’aménagement.