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ART. 41N°894

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°894

présenté par

M. Pupponi

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ARTICLE 41

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« L. 1331‑30 »,

insérer les références :

« et L. 1334‑1 à L. 1334‑17 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est de cohérence avec l’amendement adopté en Commission des Affaires économiques et qui constitue désormais l’alinéa 7 du présent article. L’amendement adopté en Commission avait élargi les prérogatives visées, dans le cas d’une délégation au Maire, à celles visant à lutter contre la présence de plomb et d’amiante. Cet amendement vise donc, par souci de cohérence, à permettre la même délégation pour le Président de l’EPCI.