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APRÈS ART. 16 BISN°895

ASSEMBLÉE NATIONALE

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°895

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.