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ART. 12N°905

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°905

présenté par

Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey et Mme Sommaruga

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Elles favorisent l’accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l’obligent l’anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariages forcés, la prostitution, les violences sexuelles ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement souligne la nécessité d’orienter les personnes vers des structures spécialisées. L’accompagnement, pour être adapté, doit se faire par des personnes formées aux enjeux, dangers et difficultés de ces situations particulières, dans des structures dédiées. Ces structures doivent pouvoir assurer l’anonymat et la confidentialité de l’hébergement utiles au respect de la vie privée de chacun-e, mais également nécessaires et parfois vitales en cas de violences, notamment conjugales.