| ART. 37 | N°907 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable d’imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une procédure trop longue.