Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes :

« Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123‑3, L. 123‑4 et L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département s’y substitue dans les conditions prévues à l’article L. 2215‑1 du présent code. Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 129‑1 et suivants du code de la construction et de l‘habitation, en cas de carence du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département s’y substitue dans les conditions visées à l’article L. 2122‑34 du présent code. Dans les deux cas, les frais afférents aux mesures prises par le représentant de l’État dans le département sont à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. ».