| ART. 22 BIS | N°911 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°911
présenté par
| M. Ménard, Mme Got, M. Bardy, M. Burroni, Mme Erhel, M. Goua, Mme Le Loch, Mme Massat et M. Sirugue |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le retrait est de droit lorsque l’associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour se retirer d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, un associé doit y être autorisé par une décision unanime des associés ou bénéficier d’une décision de justice pour juste motif.
La sortie d’un sociétaire est donc complexe, voire quasi-impossible en dehors de la voie judiciaire. Or cette option suppose des délais difficilement tenables pour les personnes à faibles revenus qui ne peuvent plus assumer les charges d’une telle copropriété.
Cet amendement vise donc à protéger les personnes dont la situation financière est délicate en évitant des frais et des délais de procédures inutiles.