| ART. 4 | N°918 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°918
présenté par
| M. Huet, M. Abad, M. Poisson, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Daubresse |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« lit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d’un réfrigérateur, d’un four ou micro-ondes, d’une table, de chaises et d’un canapé si la surface de l’appartement le permet. À cela peuvent s’ajouter des éléments de confort. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Étant donné l’abus de certains propriétaires ou d’agences immobilières de la notion de logements meublés, il paraît nécessaire de renforcer dans la loi les caractéristiques d’un logement meublé.