| APRÈS ART. 9 | N°919 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°919
présenté par
| M. Huet, M. Abad, M. Marlin, M. Salen, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Tetart et M. Daubresse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n’aurait pas l’intention d’effectuer les travaux.
Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s’acquitter d’une amende de 45 000 €.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la hausse de la mise en location de logements en mauvais état et n’étant pas aux normes, les agences immobilières doivent désormais avoir l’interdiction de proposer à la location de logements dans lesquels le propriétaire n’envisagerait pas de faire des travaux et qui empêcheraient le ou les locataires d’y vivre convenablement.