| ART. 26 | N°922 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
| M. Huet, M. Abad, M. Tetart, M. Marlin, M. Salen, M. Teissier, M. Mathis, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Daubresse |
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ARTICLE 26
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« L’ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture d’un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de manière importante pour les propriétaires. Aussi, il vaut mieux limiter pour l’instant l’ouverture de ce compte séparé aux copropriétés importantes. La notion de petites copropriétés est définie par décret en Conseil d’Etat.