| ART. 49 | N°923 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°923
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont et M. Carré |
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ARTICLE 49
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 9° L’article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601‑3 du code civil ou des articles L. 262‑1 à L. 262‑11 du présent code, vendre des logements à une personne privée dès lors que ces logements font partie, à titre accessoire, d’un programme de construction de logements sociaux et que ces logements sont réalisés sur des terrains, bâtis ou non, ayant été acquis dans le cadre des articles L. 3211‑7 ou L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. Cette vente est soumise à l’autorisation du représentant de l’État dans le département du lieu de l’opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet, afin de faciliter l’atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de production de logements, de permettre à titre expérimental, pour une durée de 5 ans, et en accessoire à une opération principale de construction de logements sociaux aux organismes HLM de vendre en VEFA à des personnes physiques ou morales des logements qu’ils réalisent sur des terrains acquis dans le cadre du mécanisme de décote prévu par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 qui, elle, ne porte que sur la part de terrain consacrée au logement social. Il ne s'agit pas de vendre des logements conventionnés mais de permettre aux organismes d'HLM de vendre en VEFA quelques logements libres dans un objectif de mixité sociale.