| ART. 41 | N°925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°925
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’établissement public de coopération intercommunale auquel l’État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d’un service intercommunal d’hygiène et de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.