| ART. 42 | N°934 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°934
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 42
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile immobilière ou en nom collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 10 et à la seconde phrase de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à rendre faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d’une société acquérant un bien immobilier en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif.
En effet, ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par les « marchands de sommeil ».