| APRÈS ART. 54 | N°936 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°936
présenté par
| M. Caresche et Mme Rabin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet insuffisant pour permettre de reconstituer une offre équivalente. En outre, cette disposition trop restrictive pénalise les communes qui fournissent des efforts importants pour atteindre les objectifs de la loi SRU.