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ART. 8N°940

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°940

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 11 à 22.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence