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ART. 47N°941

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°941

présenté par

M. Caresche

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ARTICLE 47

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« La demande émanant d’un locataire déjà occupant d’un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une plus grande fluidité des parcours locatifs. Parce que les besoins des familles évoluent, en terme de surface, de localisation ou encore de typologie de logement, il est indispensable de répondre prioritairement aux demandes de mobilité, d’autant que cette priorité ne pénalisera en rien les autres demandeurs.