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ART. 49N°943

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°943

présenté par

Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Olivier, Mme Romagnan, Mme Neuville, Mme Quéré, Mme Lacuey et Mme Sommaruga

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ARTICLE 49

À l’alinéa 46, après le mot :

« relais »,

insérer les mots suivants :

« ou d’insertion (centres d’hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l’ONDRP. L’offre d’hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement qui leur sont offertes sont des clés indispensables dans le parcours de sortie des violences conjugales. Les hébergements d’urgence permettent une protection rapide des femmes victimes de violences au sein de leur foyer. En revanche, après une période dans ces structures d’urgence, il est important de proposer des hébergements relais, et d’insertion permettant de faire le lien entre l’hébergement d’urgence et l’autonomie de ces personnes en termes de location, pour assurer une réintégration et libérer des places pour les situations d’urgence.