| ART. 51 | N°944 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°944
présenté par
| M. Caresche |
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ARTICLE 51
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 441‑4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le différentiel entre les loyers libres et les loyers sociaux pour les locataires dont les revenus excèdent les plafonds de référence. Ainsi, dans une certaine progressivité définie en fonction de la tranche de revenus de l’ensemble des personnes composant le foyer, le loyer total (loyer de référence+surloyer) pourrait monter jusqu’à 30 % de leurs ressources.