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APRÈS ART. 42 | N°949 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°949
présenté par
Mme Linkenheld |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
L’article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de sanctionner d’une manière plus rapide et plus efficace les infractions au règlement sanitaire départemental. L’amendement propose donc un système d’amende forfaitaire inspiré de celui qui existe pour le code de la route, sauf en cas de récidive.