| ART. 2 | N°973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°973
présenté par
| M. Lamour, M. Goasguen, M. Goujon, M. Debré, M. Fillon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire correspondre le délai de préavis émanant du locataire au délai moyen de relocation constaté sur le territoire national, tout en maintenant l’exception d’un mois pour les zones tendues.