| ART. 28 | N°979 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°979
présenté par
| M. Goujon, M. Tetart et M. Straumann |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier les règles de vote dans les copropriétés pour faciliter la réalisation de garages à vélo au sein des immeubles d’habitations.