Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 47 | N°986 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
----------
ARTICLE 47
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 441‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrondissement sur le territoire duquel ils sont situés. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment).
Cette multiplicité des intervenants nuit à la lisibilité de l’action publique, et ne permet pas de répondre au plus près des besoins des citoyens.
Cet amendement vise à permettre aux maires d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, de désigner les candidats à l’attribution d’un logement social pour la totalité du contingent réservé par la commune et situé sur leur territoire de compétence.