| APRÈS ART. 54 | N°989 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°989
présenté par
| M. Lamour, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche et M. Apparu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L’article L. 441‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités légales de départ à la retraite dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel du droit, le salarié qui perçoit son indemnité légale de départ à la retraite peut, de ce fait, être assujetti au paiement d’un surloyer. Or, s’agissant d’une somme versée ponctuellement, certaines personnes dont le niveau de vie n’a pas été durablement modifié compte tenu du montant de leur pension, peuvent rencontrer des difficultés financières pour acquitter leur loyer réévalué.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’exclure du calcul du supplément de loyer de solidarité les indemnités légales de départ à la retraite.