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ART. 25N°99

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°99

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 25

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à »

les mots :

« remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plutôt que d’annexer une multitude de documents, il est plus opportun d’en prévoir la remise lors de la signature de la promesse de vente.