| ART. PREMIER | N°993 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°993
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« ou vexatoire, »
les mots :
« , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou dans les notifications modificatives faisant état de travaux nécessaires ayant un caractère imprévisible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les travaux à caractère abusif entrepris par le propriétaire.
Ainsi, lorsque le propriétaire engage des travaux, il est tenu d’informer le locataire de leur nature et des modalités d’exécution par une notification de préavis de travaux.
Toutefois, il convient de pouvoir prendre en compte l’imprévisibilité de certains travaux qui doivent dans ce cas pouvoir être précisés dans le cadre d’une notification modificative du préavis de travaux initial.