| ART. 2 | N°997 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°997
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa ainsi suivant :
« 1° bis a En cas de changement d’emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le nouveau domicile et le lieu de travail, d’une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener à un mois le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire en cas de changement d’emploi nécessitant un déménagement.
Ce délai raccourci est déjà applicable en cas de nouvel emploi, mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Il n’est pas normal qu’en cas de changement d’emploi nécessitant un déménagement, ce délai restreint ne s’applique pas.
Le délai de droit commun de trois mois est notamment un frein à la mobilité professionnelle des salariés.