| ART. 2 | N°998 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°998
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les locataires d’un logement dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la pénurie de logement, certains locataires se voient contraints d’accepter de louer des logements de moindre qualité.
Il est nécessaire de permettre à ces locataires de pouvoir changer rapidement de logements s’il le souhaite. Le critère de « passoire énergétique » doit être un critère déclencheur de ce droit.