| ART. 3 | N°AS13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« qui concernent »,
le mot :
« concernant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.