| ART. 3 | N°AS15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - A l’alinéa 41, après la deuxième occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le e du paragraphe 1 de ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« paragraphe 1 de l'article 2 de ce règlement »,
les mots :
« même paragraphe 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.