| ART. 3 | N°AS16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 51, substituer aux mots :
« doit être »,
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.