| ART. 3 | N°AS18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - A l’alinéa 58, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.