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ART. 3 N°AS19

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013

ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)

Adopté

AMENDEMENT N°AS19

présenté par

M. Véran, rapporteur

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ARTICLE 3

Après la première occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :

« la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.