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ART. 3 | N°AS19 |
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« la mise sur le marché du produit de tatouage met à la disposition du public, par des moyens appropriés, y compris des moyens électroniques, les informations liées à sa composition et aux effets indésirables de ce produit, définies par voie réglementaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.