| ART. 3 | N°AS22 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. A la première phrase de l’alinéa 63, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I du présent article ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.