| ART. 3 | N°AS23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 80, substituer à la référence :
« L. 513‑10‑5 »,
la référence :
« L. 513‑10‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d'une erreur de référence.