| ART. 3 | N°AS25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. - A l’alinéa 92, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 93, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« au sens du I de l’article L. 513‑10‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.