| ART. 6 | N°AS26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.