| ART. 3 | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après la seconde occurrence du mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« communiquées les modifications des éléments constitutifs de la déclaration. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.