Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°AS28 |
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
A l’alinéa 87, substituer à la dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.