| ART. 7 | N°AS29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 1, après la référence :
« L. 5121‑1‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.