| ART. 3 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 5431‑3 , le mot : « importer, » est remplacé par les mots : « importer et » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination