| ART. 3 | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2013
ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ - (N° 1336)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| M. Véran, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il peut d’autre part déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article instaure une faculté de déclaration des effets consécutifs à un mésusage par les professionnels de santé et les consommateurs mais ne la prévoit pas pour les utilisateurs professionnels de produits cosmétiques.
Le présent amendement vise à apporter cette précision.