| ART. PREMIER | N°CD33 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
| M. Bies, rapporteur |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les associations siégeant à la Commission nationale de concertation, mentionnée à l’article 41 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, sont associées aux instances locales d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions réalisées en faveur des quartiers prioritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville et plus particulièrement les projets de renouvellement urbain concernent principalement des habitants qui sont aussi des locataires. Les associations siégeant à la commission nationale de concertation sont reconnues comme représentatives de ces locataires. Elles sont un atout, eu égard à la connaissance des problèmes et attentes des habitants.
L’amendement proposé vise donc à prévoir leur association aux différentes instances d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville.