| ART. 9 | N°CD49 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
| M. Bies, rapporteur |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cet article :
« Le VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot « urbaine », sont insérés les mots : « une métropole» ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, une métropole, ou lorsqu’il est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 5 de la loi n° du de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il institue une dotation de solidarité communautaire dont le montant et les critères de répartition sont fixés par l’assemblée délibérante statuant à la majorité simple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 9 du projet de loi modifie le code général des impôts pour généraliser l'obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire à l'ensemble des EPCI signataires d'un contrat de ville. Cette obligation pèse déjà, dans le droit actuel, sur les communautés urbaines.
Alors que la réforme territoriale de 2010 a vu la création du statut métropolitain, déjà mis en œuvre sur le territoire, et dans la mesure où l'acte III de la décentralisation s'apprête à confirmer sa pertinence, le présent amendement suggère d'étendre aux métropoles cette obligation d'instituer une dotation de solidarité communautaire.