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ART. 2N°CE10

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE10

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« La liste des critères définissant des dysfonctionnements urbains importants est fixée par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Malgré le mouvement de simplification esquissé, cet article contribue à créer une nouvelle catégorie : "les quartiers présentant des dysfonctionnements urbains".

Il est nécessaire de préciser ce que recouvre cette qualification floue, d'autant plus que la liste de ce quartiers sera définie par un arrêté ministériel.