Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE105

ASSEMBLÉE NATIONALE

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

AMENDEMENT N°CE105

----------

ARTICLE 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.