| ART. 4 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« apprécié »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'écart de développement économique et social ne saurait être apprécié uniquement par un critère de revenu, d'autant plus qu'il s'agira d'une moyenne.