| ART. 4 | N°CE112 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CE112
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« agglomération »,
les mots :
« unité urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel