| ART. 5 | N°CE114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CE114
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE 5
À la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doivent l’être »,
les mots :
« le sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.