

| ART. 4 | N°CE12 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains quartiers ont des spécificités qui doivent être prises en compte, au-delà du critère de revenu, et ces spécificités peuvent exister non seulement dans les collectivités d’Outre-mer, mais sur l’ensemble du territoire français.