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ART. 4N°CE12

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE12

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains quartiers ont des spécificités qui doivent être prises en compte, au-delà du critère de revenu, et ces spécificités peuvent exister non seulement dans les collectivités d’Outre-mer, mais sur l’ensemble du territoire français.