| ART. 17 | N°CE121 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
I. À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2014 ».
II. En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« à cette même date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale du projet de loi s’appuyait sur l’hypothèse du vote de la loi avant le 1er janvier 2014. Le calendrier d’examen actualisé ne permet pas de prévoir une abrogation de l’article 1518 A ter du code général des impôts à compter du 1er janvier 2014. Cette abrogation, qui vise à supprimer un avantage attaché aux ZUS qui n’a pas démontré son utilité, interviendra par conséquent au moment de la promulgation de la loi.